Pourquoi mettre un site web en conformité rgpd ?

L’année 2018 marque le renforcement de la protection des données à caractère personnel en Europe. Auparavant, ces informations spéciales étaient subordonnées à la loi informatique et liberté entrée en vigueur le 6 janvier 1978. Cette législation n° 78-17 ne s’appliquait qu’en France, alors que le Règlement européen a une portée plus large. Depuis le 25 Mai 2018, toutes les entreprises ainsi que les plateformes en ligne qui traitent des données à caractère personnel doivent se conformer au rgpd site internet. Mais avant de se lancer dans cette opération, il importe de voir en détails ce que cela implique.

conformite-rgpd

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le rgpd ou règlement général sur la protection des données est une disposition légale issue de la Commission de l’Union Européenne. Il régit la collecte des données, leur utilisation sur le territoire ou à l’étranger. À lui seul, il forme un cadre juridique complet pour préserver les ressortissants ainsi que les résidents. Ses objectifs consistent à responsabiliser toutes les entités qui traitent des informations à caractère personnel et à renforcer la protection des droits et libertés des personnes.

Le rgpd site internet s’applique à toutes les structures en ligne qui collectent les données à caractère personnel et les utilisent pour leurs bases de données, la promotion de leurs activités ou encore à des fins de publicité. Il met en place les démarches à suivre pour effectuer toutes les opérations ainsi que les prestations nécessaires pour permettre aux autorités d’inspecter l’harmonie des processus au rgpd site internet.

Les étapes à suivre pour procéder à la mise en conformité

De prime à bord, il faut mettre à jour les mentions légales du site. En effet, ce sont ces termes qui permettent d’informer les internautes sur les traitements effectués et leurs buts. Elles doivent être visibles dès l’ouverture du site. Sur ces annonces, la demande de consentement de l’individu doit apparaître clairement afin d’éviter les confusions. Le rgpd site internet pallie les inscriptions automatiques des utilisateurs à des newsletters ou encore des bulletins d’informations, cet acte doit être accordé expressément avec une possibilité de résilier à tout moment.

La loi rgpd site internet met en place la CNIL, un organisme administratif spécifique ayant pour mission le contrôle de l’application du texte. L’entreprise ou la personne physique qui procède au traitement par l’intermédiaire du site doit déclarer les fichiers recueillis auprès de cette Commission. Néanmoins, la mise en conformité au rgpd site internet requiert des initiatives au préalable.

Les sanctions en cas de non-respect du RGPD

Comme la CNIL est l’organe désigné spécifiquement pour le respect du rgpd site web, elle se charge aussi des répréhensions en cas de manquements aux obligations légales. Les mesures peuvent être d’ordre administratif ou pénal. Les pénitences varient également selon un degré et cela en fonction de l’infraction perpétrée. Les dispositions du rgpd site web autorisent la Commission à prononcer le paiement d’amendes par les entreprises. Elles peuvent atteindre les 10 millions d’euros ou un pourcentage de 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les grands groupes ayant des filiales et des sous-traitants. Le montant de l’amende à régler dépend de l’obligation non exécutée telle que l’absence de l’accord avant le traitement et de ses répercussions sur les individus concernés.

Par ailleurs, en vertu du rgpd site web et des autres textes comme le Code pénal, les dirigeants des établissements ainsi que ses collaborateurs peuvent être tenus personnellement responsables des violations. La procédure est généralement initiée par les victimes qui sollicitent une réparation des préjudices subis. L’action en rétablissement entraîne le paiement de dommages et intérêts conséquents outre les amendes à régler auprès de l’administration.

Leave a Reply

Select Language